Le permis à points a été instauré le 10 Juillet 1989 ; il est entré en application le 1er Juillet 1992.
A chaque délit ou infraction de son titulaire, des points sont retirés au permis de conduire en fonction de la gravité de la faute.
Pour connaître son capital restant, il est possible de consulter son dossier personnel aux services des permis de conduire des préfectures.
Le retrait est effectif dès que la réalité de l’infraction est établie :
– Soit par une condamnation en justice devenue définitive : contravention ou délit passible d’un retrait de 4 à 6 points, d’une suspension du permis de conduire ou d’une amende.
– Soit après paiement de l’amende forfaitaire pour les contraventions passibles d’un retrait de 1 à 3 points.
