A partir du 1er janvier 2017, le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant des véhicules ne devront plus êtres excessivement surteintés, en vertu d’un décret paru au Journal officiel du 14 avril (articles 27 et 28). La transparence sera considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70%. Ceux qui circuleront dans des véhicules ne respectant pas cette disposition s’exposeront à une contravention de 4ème classe (135 euros) et un retrait de trois points de permis.
Ce décret met en musique la mesure No 23 du plan présenté par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, le 26 janvier 2015, et correspond à une recommandation du Conseil national de la sécurité routière (CNSR). Le 15 avril 2013, cette instance de conseil au gouvernement avait préconisé d' »interdire une teinte trop opaque des vitres latérales avant des véhicules ». La Ligue contre la violence routière, membre du CNSR, avait même réclamé, sans succès, l’interdiction à l’avant et à l’arrière du surteintage, afin que l’on puisse vérifier que les enfants sont correctement attachés.
La Sécurité routière rappelle que le surteintage excessif des vitres avant représente un danger : il ne permet pas d’avoir de contact visuel avec le conducteur d’un véhicule, que l’on soit piéton, motocycliste ou automobiliste, et d’anticiper ses réactions. Il empêche les forces de l’ordre de sanctionner l’usage du téléphone au volant, le port de l’oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité.
Policiers et gendarmes ne peuvent pas savoir, en outre, si un conducteur est armé. Or « en cette période où la menace terroriste est particulièrement élevée », indique la Sécurité routière, cette réglementation constituera pour eux « une protection légitime ».
Le décret précise que « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.
La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. »
Plus le surteintage est fort, moins le pourcentage de transmission de la lumière est élevé, et moins la lumière passe, comme le montrent les exemples ci-dessous (© ASFFV): 95% de surteintage = 0,5% de transmission de la lumière, soit des vitres noires.
Les voitures qui sortent de chez le concessionnaires ont des vitres teintées « entre 15 et 30% », indique Nicolas Guiselin, président de l’Association sécurité et filtration des films pour vitrage (ASFFV). « Celles qui sont teintées à 15% pourront recevoir un deuxième film de 15%, pour atteindre 30%, et préserver 70% de luminosité », précise-t-il. Son activité devrait se recentrer sur ce créneau, alors qu’auparavant, elle consistait le plus souvent à augmenter le surteintage de 15 ou 30% à 50%.
Les vitres arrières ne sont pas concernées par la limitation.
Les propriétaires de véhicules dont les vitres avant sont excessivement surteintées disposent pour leur part de près de neuf mois pour se mettre en règle.
Source: Le Monde Blog